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DOSSIER

La Terre de Cour

 

 

 

 

 

 

 

Saint-Martin-Vésubie, le 18 août 2004

 

Eric GILI

Docteur en Histoire de l’U.N.S.A.

Président

Musée des Traditions Vésubiennes

Centre d’Etudes

Association Montagne et Traditions

06450 Saint-Martin-Vésubie

06.18.04.27.87

vesubiemusee@club-internet.fr

 

La Terre de Cour est un réminiscence des anciens espaces régaliens de la Haute Vésubie. La première mention d’archives connue est celle de l’enquête comtale de Charles Ier d’Anjou, de 1252. Elles sont dites appartenant à la puissance directe du souverain, et lui appartiennent encore en partie en 1297. Fin XVème siècle, elles ne forment plus qu’un espace de « 5 831 ha… depuis le Col de Fenestres, rive gauche du cours supérieur, jusqu’à La Bollène » (source J.P. BOYER Hommes et communaux…, thèse, 1990, Nice).

Mais dès le XIVème siècle, les conflits pour l’appropriation des terres extrêmes deviennent plus importants, plus violents entre les communautés de village. Les procès se multiplient pour s’assurer de la juridiction de chacune sur ces espaces essentiels à la tenue des troupeaux communaux comme aux finances locales, qui bénéficient des taxes pesant sur les bêtes « étrangères » qui y sont introduites.

En 1306, Roquebillière et Belvédère y exercent déjà des droits d’usage sur les différents pâturages, et ont la liberté d’y posséder des enclos destinés aux bétails (les vastiere), des cabanes pour les bergers et les fruitiers, d’utiliser les arbres comme bon leur semble, de cultiver les pâturages. J.P. BOYER pose ainsi la question de savoir si l’on peut encore parler de droit d’usage, et suggère qu’il puisse être un véritable droit de propriété.

Mais c’est finalement après la guerre de l’Union d’Aix et la dédition du Val de Lantosque qui la clôture, que le sénéchal du comte de Savoie, Jean GRIMALDI, cède définitivement, en bail emphytéotique, les « Alpes de Belvédère » à cette même commune et à Lantosque, tout en conservant à Saint-Martin la jouissance du tiers, contre le versement d’un cens annuel modique. 

Après plusieurs procès (1435, 1437, 1445, 1462, 1494-1495, 1497-1498…), qui établissent la perte progressive du pouvoir de la juridiction ducale sur ces espaces alpins, et son acceptation de voir les communes les gérer directement, les Terres de Cour sont finalement délimitées, en 1494, sans qu’il y ait de véritable partage prononcé.

Ainsi, tout en restant propriété éminente de la Commune de Belvédère, les communautés de Saint-Martin-Lantosque (Vésubie), de Roquebillière et de Lantosque y possèdent toujours des droits d’usages, que chacun compte bien maintenir.

Régulièrement durant l’époque Moderne de nouvelles « flambées de réclamations » ont lieu, émanant de l’une ou de l’autre des communes, consécutives aux moments de crises (guerres de Louis XIV, période révolutionnaire…) ou de forte pression démographique.

L’établissement des cadastres « français » (1807, 1874) donne lieu à de nouvelles empoignades, demandant à l’administration d’arbitrer un partage. Belvédère demande à conserver « son droit » de propriété, alors que les autres communes réclament le plus souvent le partage effectif (Lantosque et Roquebillière), ou le maintien des usages (Saint-Martin). Malgré le déplacement d’experts et de géomètres, le partage n’a pas lieu.

Peu avant 2000, une nouvelle procédure a eu lieu. L’objectif reste le même, mais la nature de la demande a changé. Il se s’agit plus d’assurer les usages, pâturages, extraction de bois…, mais d’obtenir une meilleure part des droits de chasse (au chamois surtout)…

 

Dossier documentaire

 

Carte de la Terre de Cour : archives communales de Belvédère

 

 


 

A.D.A.-M., BB1bis, F° 34 v°

Le 17 juillet 1689, le Conseil

Délibère que pour l’herbage de la Terre de Cour où vinrent à pâturer les troupeaux des particuliers d’Entraque, ils doivent être réservés exclusivement aux bêtes des particuliers du lieu.

 

Archives municipales de Saint-Martin Vésubie, Délibérations municipales, F° 19 –

Le 25 mai 1867 - Délimitation de la Terre de Cour

Procès Verbal de délimitation de la Commune de Saint-Martin Lantosque

1807

copie du 6 janvier 1869

délivré copie à la Préfecture pour le Maire de Saint-Martin Lantosque

 

Cette commune limitant avec celle de Valdieri (arrondissement Stura), Entracques (d°), et les communes françaises de Belvédère, Roquebillière et quartier Musala Belvédère, Venanson et Val de Blore

 

 

Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de Nice

Commune de Saint-Martin de Lantosca

(cette commune a des contestations)

 

Procès Verbal

de délimitation du territoire de la Commune de Saint-Martin de Lantosca et de sa division en sections

Aujourd’hui, 27 du mois de juillet an 1807, nous Géomètre en Chef, nommé par Monsieur le Préfet du département des Alpes-Maritimes, pour procéder conformément à l’instruction de Son Excellence Monseigneur le Ministre des Finances du 3 Frimaire, annexée à l’arrêté du Gouvernement du 12 Brumaire an XI, à la reconnaissance de la ligne de circonscription de la commune de Saint-Martin de Lantosque, et à la division du territoire de cette commune en sections, nous sommes portés accompagnés de Monsieur le Contrôleur des contributions directes, au Chef-lieu en la Mairie où nous avons trouvé le Sieur Ignace CAGNOLI, Cap. Réformé et Maire de la dite Commune, et les Sieurs RAIBAUT et BARELLI, indicateurs nommés par lui, ainsi que Messieurs les Maires et Indicateurs des communes ci-après désignées convoqués en rassemblés pour constater contradictoirement la démarcation du territoire de la commune de Saint-Martin de Lantosca.

Arrivés sur le terrain, nous avons choisi pour point de départ celui du périmètre de la Commune d’Entraigues qui, se trouvant le plus au nord, sert de séparation aux territoires des deux communes d’Entraigues et de Saint-Martin de Lantosca, et nous avons parcouru la dite circonscription en allant du nord au levant, puis au sud et au couchant, ayant toujours à notre droite le territoire de Saint-Martin de Lantosca et à notre gauche successivement ceux de Entraigues, Belvédère, Roccabigliera, Venanzon, Val de Blora et Valdieri, ainsi qu’il suit :

Article 1er

Limites avec la commune d’Entraigues, dans le département de Stura.

Partant du sommet du Col de Cavallet, nous avons reconnu que ce point séparait le territoire de Saint-Martin de Lantosca au midi, de celui de Vaudiers au nord et à l’ouest ce celui d’Entraigues au nord et à l’est, et que la ligne de démarcation  qui sépare le territoire de la commune de Saint-Martin de Lantosca de celui d’Entraigues est formée par l’eau versante le long de la crête des montagnes en passant par le point appelé Caïre de Cougourde ou Rouine jusqu’à la gorge ou Baissa du Col de Fenestres.

Parvenus à la Gorge ou Baisse du Col de Fenestres, où aboutit le chemin qui conduit d’Entraigues à Saint-Martin de Lantosca, il a été reconnu que ce point séparait le territoire de Saint-Martin au couchant de celui d’Entraigues au nord et à l’est, de celui de Belvédère au sud et à l’est et qu’il n’y avait pas lieu à planter de bornes séparatrices des deux communes. Nous avons terminé en cet endroit cette partie de notre procès verbal que Messieurs les Maires et Indicateurs de Entraigues et Belvédère ont signé avec Messieurs le Maire et Indicateurs de Saint-Martin.

Suivent les signatures

Article 2

Limites avec la commune de Belvédère

Partant de la Gorge appelée la Baisse du Col de Fenestres, par où passe le chemin qui conduit de la commune d’Entraigues à celle de Saint-Martin, nous avons reconnu d’après l’indication de Messieurs les Maires et Indicateurs des Communes de Belvédère et de Saint-Martin que la ligne qui sépare le territoire de Saint-Martin au couchant, de celui de Belvédère, est formée par le dit chemin en descendant jusqu’à l’endroit appelé le Clapier de Magnin, où l’on trouve un gros rocher à gauche du dit chemin, sur lequel l’on a gravé les lettres initiales des deux communes et un guidon.

Cette première borne porte le n° 5 dans le procès verbal, dressé par la commune de Belvédère le 25 du courant.

De le première borne ci dessus désignée (n° 5 du procès verbal de Belvédère) la ligne séparative se dirige par une ligne sinueuse le long dudit chemin qui forme la limite jusqu’à la rencontre du ravin appelé le Vallon de Rostagni.

Du point où l’on rencontre le Vallon de Rostagni, la ligne de démarcation se dirige directement vers la deuxième borne placée au dessous de l’endroit appelé Le Pas du Coulant, laquelle borne est aussi un rocher existant au dessus dudit chemin, sur lequel rocher nous avons (fait graver – texte barré) reconnu qu’il y a les lettres initiales des deux communes et le n° 6, conformément à ce qui a été dit dans le procès verbal de Belvédère de la borne n° 2, et dessus désigné (n° 6 dudit procès verbal de Belvédère), la ligne séparative se dirige  directement vers la troisième borne (n° 7 dudit procès verbal) placée à la partie supérieure de l’endroit appelé La Vastière du Vacairas, existante au dessous de la chapelle de Notre-Dame de Fenestres et sur la rive droite de la rivière Vesuvia. Cette troisième borne est aussi un rocher sur lequel nous avons trouvé les lettres initiales des deux communes et ledit n° 7, le tout gravé lorsque l’on a dressé le dit procès verbal de Belvédère.

Le mot vastière en patois du pays signifie un enclos où l’on rassemble le bétail pendant la nuit.

De la borne n° 3 ci-dessus désignée, qui forme le sommet d’un angle saillant sur le territoire de Belvédère, la ligne séparative se dirige directement vers la quatrième borne (n° 8 dudit procès verbal de Belvédère). Cette quatrième borne se trouve sur la rive gauche de la Vesuvia, et l’on y a gravé les lettres initiales des deux communes, un guidon et le n° 8 pour la commune de Belvédère.

De la quatrième borne, ci dessus désignée (n° 8 du dit procès verbal) située au quartier du Fonds du Serre del Clavel et qui forme le sommet d’un angle saillant sur le territoire de Belvédère, la ligne séparative se dirige directement vers la cinquième borne (n°9 du dit procès verbal) qui est un rocher sur lequel il y avait une croix ancienne, les lettres initiales des deux communes et le n° 9, gravés lors de la vérification des limites de la commune de Belvédère avec celle de Saint-Martin. Cette  …

Appelée Le Bois du Levenset, au quartier du grand Mopillon, à côté d’un petit sentier et en face de la vastière de l’Agnellière, dans le territoire de Saint-Martin.

De la cinquième borne ci dessus désignée (n° 9 dudit procès verbal de Belvédère), qui forme le sommet d’un angle saillant sur le territoire de Belvédère, la ligne de démarcation se dirige par une ligne sinueuse le long d’un petit sentier qui traverse la dite forêt jusqu’au point où l’on rencontre la sixième borne (n° 10 dudit procès verbal) située sur le rocher existant sur la crête de la montagne à l’endroit appelé la Baisse du Marres.

Cette sixième borne est une croix ancienne gravée sur ce même rocher à côté de laquelle l’on a aussi gravé les lettres initiales des deux communes et le n° 10, lorsqu’on a dressé le procès verbal de délimitation de la commune de Belvédère.

De la sixième borne ci dessus désignée qui forme le sommet d’un angle saillant sur le territoire de Saint-Martin, la ligne séparative se dirige par une ligne sinueuse le long de la crête d’une petite élévation descendant jusqu’à la rencontre de l’origine d’un petit ravin sec appelé le Vallon du Malos Terras, qui prend ensuite la dénomination de Vallon de la Cougalière, et ce jusqu’à l’endroit qui se trouve vis-à-vis de la septième borne, placée sur un rocher à droite dudit vallon sec, et à la distance de dix mètres environ du milieu du lit de ce même ravin.

Cette septième borne (qui est la onzième dudit procès verbal de Belvédère) est aussi une croix ancienne à côté de laquelle on a gravé les lettres initiales des trois communes de Saint-Martin, Roccabiglière et Belvédère, a été placée hors du lit du ravin, pour que dans aucun temps elle ne puisse être emportée par les averses et par conséquent il a été convenu que le véritable point qui doit servir de limite à ces trois communes est celui où la perpendiculaire élevée sur la ligne formée par les dixième et troisième bornes du procès verbal de Belvédère (6ème et 7ème du présent procès verbal) vient couper le juste milieu du dit ravin de malas Terras ou Cougulière.

Parvenu à ce dernier point il a été reconnu qu’il séparait le territoire de la commune de Saint-Martin au nord, de celui de Belvédère au levant et de celui de Roccabiglière au midi. Et avons clos cette partie de notre procès verbal que Messieurs les Maires, Député et Indicateurs des Communes de Roccabiglière et Belvédère ont signé avec Messieurs les Maires et Indicateurs de Saint-Martin.

Suivent les signatures.

 

Le 17 mai 1874 - Lettre de l’Agent Voyer de l’Arrondissement de février 1874, de M; le Préfet du 17 juin 1867, concernant les délimitations de la Terre de Cour pour les honoraires des membres chargés de cette délimitation, pour apporter un terme aux conflits qui existaient entre Lantosque, Belvédère, Roquebillière et Saint-Martin Lantosque. Cette commune entrant pour 1/17ème dans cette dépense, soit 293,38 f, déclare s’en rapporter à son rôle du Conseil du 10 novembre 1872.

 

Le 13 juin 1875 - CAGNOLI Hilarion, maire. BARELLI André, BARELLI Louis, CAGNOLI Léopold, RAIBAUT Joseph, RAIBERTI Eugène, RIBOTTI Paulin, LAUGERI Valérien, BALDONI André, MATTEUDI André.

Belvédère, le 19 mai dernier, prétend que les communautés qui ont un droit de pacage sur la Terre de Court soient mises en demeure de payer la quote part des contributions assises sur elle en proportion de leurs droits. Les droits de SM se trouvant assis d’après l’acte de transaction du 25 octobre 1664 (environ ?), LAURENTI notaire, il ne résulte des clauses et conditions y insérées aucune obligation de concourir au paiement des contributions sur cette terre. Les contributions devant être stricto jure payées et supportées par elle, qui est propriétaire du sol, en ne réclamant que la taxe imposée par ledit acte aux pasteurs des grosses bêtes ... Vouloir imposer à SM une contribution serait vouloir lui imposer deux taxes, contrairement à l’esprit et clauses et conditions résultant de l’acte de transaction sus-relaté. Le Conseil s’oppose à la demande de la commune de Belvédère.

 

ADAM – 3V216

6 février 1897 - Registre des Délibérations Municipales

FULCONIS Jean Baptiste Maire, CAGNOLI Adjoint

Délibère qu’il y a lieu de mettre le plus rapidement possible en adjudication les pâturages et l’exploitation de l’hôtel de la Madone, les pâturages ne sont pas soumis au régime forestier.

Cahier des charges : Bail à ferme pour 6 ans, mise à prix 1.000 frs.

Hôtel du 20 mai à la fin octobre.

Les bestiaux devront quitter les pâturages fin septembre.

Les pâturages délimités du côté de la vacherie du Devenzè à partir de la cascade en aval du chemin de Belvédère pour se diriger en traversant le chemin de Saint-Martin à l’endroit où se trouve une grosse pierre plate appelée Lauza, et en suivant cet alignement jusqu’au sommet de la montagne. Il pourra utiliser les pâturages de la « Terre de Cour » en payant la taxe annuelle à la commune de Belvédère.

Le locataire doit respecter les pâturages spécialement affectés à la vacherie du Devenzè entre la Vésubie et le chemin de Saint-Martin.

Les jours de pèlerinage, il devra tolérer le pâturages des montures. Il ne pourra faire paître que 200 chèvres ou bêtes à laine et 30 vaches. Il est défendu de tenir des bêtes de race porcine. Il devra entretenir le canal d’arrosage en bon état.

 

14 avril 1903

Projet de transaction.

Rogato GUIGO Louis, notaire à Roquebillière.

André CAGNOLI greffier de Justice de Paix et Maire de Saint-Martin Vésubie.

Eugène RAIBERTI, propriétaire, président de la Fabrique.

Depuis un temps immémorial, la Fabrique possède le Sanctuaire, ses dépendances, un jardin et un pâturages contigus, un terrain à La Poncia, terroir de la commune, en Italie.

Le Conseil Municipal du 14 germinal IX et du 3 brumaire X, le Sanctuaire et l’auberge ayant été détruits par un incendie en 1794, ont été reconstruits partie avec des fonds fournis par la Commune, le surplus avec les produits des quêtes faites par la Fabrique.

La Commune et la Fabrique louant les bâtiments du Sanctuaire, bail du 14 avril 1848, avec pâturages, pré et jardin, les loyers et fermages ayant toujours été versés à la Fabrique pour l’entretien du Sanctuaire.

Ledit acte louait à Félix BOSCHET et Marcelin MATTEUT pour 6 ans « la fabrique » à usage d’auberge, le jardin et le pré, les pâturages Carton, le terrain compris entre le pré et l’endroit dit Le Filon concédée par la Commune au profit du Sanctuaire, contre la jouissance à la Commune du terrain appelé « le champs de La Poncia » et sur le pâturages appelé La Plaggia, avec droit de passage sur les pâturages pour la vacherie dite du Devenzè.

Location pour 60 frs par an au Trésorier de la Fabrique, avec obligation aux fermiers de convertir en prairie une partie dudit terrain alors en pâturages. Le 28 novembre 1858, la Commune loue pour 6 ans les locaux à usage d’auberge et les pâturages du Sanctuaire pour 200 frs, puisqu’elle a de tout temps exercé le patronage et pourvu à l’entretien lorsque le Sanctuaire avait été incendié ou endommagé par une avalanche.

La Commune réglementait l’exercice du pâturages, la vente des produits du bétail, la date de l’ouverture et de la fermeture de l’auberge, le nombre de ses lits.

Après l’incendie de 1846, un nouveau était intervenu dans la nuit du 15 au 16 juillet 1883. Les dommages s’élevant à 32.000 frs. Réparations effectuées par la Fabrique, qui, depuis, a fait construire un hôtel. La Commune fournissant le bois brut.

Mais, le 28 novembre 1897, le Maire, FULCONIS, procédait au bail par adjudication, ce qui fut contesté par la Fabrique, et annulé par le Préfet. Le Président de la Fabrique donna à bail, de gré à gré, à Jules VIAL, le 22 mai 1898, jusqu’au 15 octobre 1905, avec 1.000 frs de garantie, un loyer de 1.220 frs en deux termes au 1er juillet et 17 août. Le Maire faisant opposition au paiement des loyers entre les mains dudit VIAL, le 20 mai 1898.

Ledit VIAL n’ayant pas payé la garantie ni le loyer pour 1898, lequel, s’il n’y a pas pourvu dans les 20 jours la somme de 2.200 frs à partir du 27 juin 1899, sera expulsé.

La Commune avait consacré son prétendu droit de propriété pour 80.000 frs, mais l’hôtel et des améliorations avaient été apportées. L’instauration de la co-propriété sera faite. Les immeubles seront bornés, formant un seul tenant :

- à l’Est et au Sud la « Terre de Court » de Belvédère.

- au Couchant les pâturages de la vacherie du Devenzè appartenant à la Commune séparés par 3 bornes, supérieure au pied des rochers dits Caïre où finit le vallon dit du Pilon, la seconde sur le chemin ou place de la Madone, à gauche en montant dans le talus du chemin à 201 m de la porte principale du Sanctuaire, la troisième sur une pierre près du torrent de la Madone à 40 m de la cascade dite ‘de la Boucherie’.

Sur chacune sont gravées une croix.

- au Nord la cime formant le versant des eaux entre la Madone et le Boréon ou les PAT de Très Colpas, vacherie communale du Boréon.

La commune devra fournir également les bois de l’entretien des ponts.

La Fabrique concourra à l’entretien du chemin, à partir du Corps de Garde des Douanes situé à la jonction du chemin de La Calette et de celui de la Madone, jusqu’à La Poncia, rive droite.

La Commune s’interdit d’imposer sur le bétail qui sera introduit sur les PAT toute taxe de pâturage.

La Fabrique devra s’assurer contre l’incendie pour au moins 43.000 frs. En cas d’incendie, la Fabrique devra se procurer elle-même les bois nécessaires.

 

Archives communales

26 août 1906

Affaire de la Terre de Cour

Lettre du Préfet du 19 juillet dernier. Extrait de la commission de 1868 pour le partage. Extrait du plan des lieux.

Le Conseil est d'avis de se rendre compte sur les lieux de la partie des pâturages de la Terre de Cour qui serait assignée ... la Commune, nomme une commission composée de MAISSA Louis adjoint, ASTRI Louis, GIUGE Ignace, MAISSA Paulin, CONVALISIER Louis, COTTA François, LAPLACE Mathieu, BEUF Garde Général MATTEUDI Louis, qui voudra bien examiner sur place les dites propositions et faire un rapport au Conseil, qui est heureux de f‚liciter pour les efforts louables qu'il a fait pour solutionner la question relative ... la Terre de Cour.

 

9 octobre 1906

Terre de Cour. Nomination d'une commission pour se rendre à Nice.

M. le Préfet le 2 octobre propose une conférence à la Préfecture entre les délégués des communes intéressées à une solution amiable de ce différent. Nomme André CAGNOLI Maire, MAISSA Louis adjoint, MATTEUDI Louis et COTTA François.

Les commissions se sont rendues à plusieurs reprise sur les lieux, les 9 et 28 septembre derniers, le 22 l'une s'est rendue à Roquebillière, le 13 courant d'autres iront à la Préfecture. Pour les frais d'hôtel et de locomotion, délibère 300 f.

 


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