Dossier documentaire
ADAM – 3V216
14 avril 1903 :
Projet de transaction.
Rogato
GUIGO Louis, notaire à Roquebillière.
André CAGNOLI
greffier de Justice de Paix et Maire de Saint-Martin Vésubie.
Eugène RAIBERTI,
propriétaire, président de la Fabrique.
Depuis un temps
immémorial, la Fabrique possède le Sanctuaire, ses dépendances, un jardin
et un pâturages contigus, un terrain à La Poncia, terroir de la
commune, en Italie.
Le Conseil Municipal
du 14 germinal IX et du 3 brumaire X, le Sanctuaire et l’auberge ayant
été détruits par un incendie en 1794, ont été reconstruits partie avec
des fonds fournis par la Commune, le surplus avec les produits des quêtes
faites par la Fabrique.
La Commune et la
Fabrique louant les bâtiments du Sanctuaire, bail du 14 avril 1848, avec
pâturages, pré et jardin, les loyers et fermages ayant toujours été
versés à la Fabrique pour l’entretien du Sanctuaire.
Ledit acte louait à
Félix BOSCHET et Marcelin MATTEUT pour 6 ans « la fabrique » à usage
d’auberge, le jardin et le pré, les pâturages Carton, le terrain
compris entre le pré et l’endroit dit Le Filon concédée par la
Commune au profit du Sanctuaire, contre la jouissance à la Commune du
terrain appelé « le champs de La Poncia » et sur le pâturages
appelé La Plaggia, avec droit de passage sur les pâturages pour la
vacherie dite du Devenzè.
Location pour 60 frs
par an au Trésorier de la Fabrique, avec obligation aux fermiers de
convertir en prairie une partie dudit terrain alors en pâturages. Le 28
novembre 1858, la Commune loue pour 6 ans les locaux à usage d’auberge et
les pâturages du Sanctuaire pour 200 frs, puisqu’elle a de tout temps
exercé le patronage et pourvu à l’entretien lorsque le Sanctuaire avait
été incendié ou endommagé par une avalanche.
La Commune
réglementait l’exercice du pâturages, la vente des produits du bétail, la
date de l’ouverture et de la fermeture de l’auberge, le nombre de ses
lits.
Après l’incendie de
1846, un nouveau était intervenu dans la nuit du 15 au 16 juillet 1883.
Les dommages s’élevant à 32.000 frs. Réparations effectuées par la
Fabrique, qui, depuis, a fait construire un hôtel. La Commune fournissant
le bois brut.
Mais, le 28 novembre
1897, le Maire, FULCONIS, procédait au bail par adjudication, ce qui fut
contesté par la Fabrique, et annulé par le Préfet. Le Président de la
Fabrique donna à bail, de gré à gré, à Jules VIAL, le 22 mai 1898,
jusqu’au 15 octobre 1905, avec 1.000 frs de garantie, un loyer de 1.220
frs en deux termes au 1er juillet et 17 août. Le Maire faisant opposition
au paiement des loyers entre les mains dudit VIAL, le 20 mai 1898.
Ledit VIAL n’ayant
pas payé la garantie ni le loyer pour 1898, lequel, s’il n’y a pas pourvu
dans les 20 jours la somme de 2.200 frs à partir du 27 juin 1899, sera
expulsé.
La Commune avait
consacré son prétendu droit de propriété pour 80.000 frs, mais l’hôtel et
des améliorations avaient été apportées. L’instauration de la
co-propriété sera faite. Les immeubles seront bornés, formant un seul
tenant :
- à l’Est et au Sud
la « Terre de Court » de Belvédère.
- au Couchant les
pâturages de la vacherie du Devenzè appartenant à la Commune
séparés par 3 bornes, supérieure au pied des rochers dits Caïre où
finit le vallon dit du Pilon,
la seconde sur le
chemin ou place de la Madone, à gauche en montant dans le talus du chemin
à 201 m de la porte principale du Sanctuaire,
la troisième sur une pierre près du torrent de la Madone à 40 m de la
cascade dite ‘de la Boucherie’.
Sur chacune sont
gravées une croix.
- au Nord la cime
formant le versant des eaux entre la Madone et le Boréon ou les PAT de
Très Colpas, vacherie communale du Boréon.
La commune devra
fournir également les bois de l’entretien des ponts.
La Fabrique concourra
à l’entretien du chemin, à partir du Corps de Garde des Douanes situé à
la jonction du chemin de La Calette et de celui de la Madone,
jusqu’à La Poncia, rive droite.
La Commune s’interdit
d’imposer sur le bétail qui sera introduit sur les PAT toute taxe de
pâturage.
La Fabrique devra
s’assurer contre l’incendie pour au moins 43.000 frs. En cas d’incendie,
la Fabrique devra se procurer elle-même les bois nécessaires.
Détail pierre gravée (limite 1903)
Pierre gravée
Madone de Fenestres
Relevé du 28 juin 2004
Lambert II : x = 1001,98 ; y = 1912,11 ; Z = 1883 m
Lat. N
44° 05,698 ; Long. E 7° 21,278
